Classiquement, le plafond de la pension légale est revu chaque année sur base de l’indice santé moyen de l’année écoulée.
Une année sur deux, le plafond est également augmenté selon le coefficient de revalorisation tel que prévu dans l’Arrêté Royal n° 50.
On a pu ainsi observer sur les 10 dernières années une augmentation moyenne du plafond pension légale de l’ordre de 2,27% par an (~ augmentation de 25% sur 10 ans).
La nouvelle mesure du gouvernement, mise en œuvre par l’arrêté royal du 29 août 2021, prévoit que le plafond servant de base au calcul de la pension légale sera revalorisé annuellement selon les facteurs suivants :
| Année | Revalorisation annuelle* | Revalorisation cumulée* |
|---|---|---|
| 2021 | +4,43% | +4,43% |
| 2022 | +2,38% | +6,91% |
| 2023 | +2,38% | +9,46% |
| 2024 | +2,38% | +12,06% |
*dispositions s’appliquent aux pensions qui prennent cours et pour la 1ère fois au plus tôt le 1er janvier 2022
Ces facteurs s’appliquent au-delà de l’indexation normale. Le plafond légal final relatif à l'exercice 2021 (pris en considération dans les paramètres utilisés en 2022) vient d'être communiqué par le SFPD et s'élève à € 63.944,74.
Ainsi en considérant une indexation annuelle de 1,80% cela supposera une augmentation cumulée totale du plafond pension légale de 20% sur les 4 prochaines années.
Si cette réforme impacte positivement la pension légale (1er pilier), elle pourrait, par ailleurs, avoir un effet négatif sur les pensions complémentaires (2ème pilier).
En effet si votre plan de pension de type ‘Prestation Définie (DB)’ ou de type ‘Contribution Définie (DC)’ se réfère au plafond pension légale et que ce plafond augmente plus vite que les salaires des travailleurs, alors le capital retraite promis et/ou la contribution déterminée diminueront.
Cette réforme pourrait également avoir un impact financier sur votre reporting comptable dans le cadre des normes IFRS/USGAAP.
Si vous souhaitez éviter cette diminution, différentes solutions peuvent être envisagées.
Votre Relationship Manager/Consultant se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette analyse et pour tout besoin d’information complémentaire ou inscrivez-vous à notre webinaire informatif (en français) du 27 janvier.
S’inscrire maintenant au webinairekeyboard_arrow_right
