La loi du 26 décembre 2022 « modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension », également connue sous le nom de « loi sur la transparence », a été publiée au Moniteur belge le 2 février 2023.
De récents sondages ont montré que le deuxième pilier de pension compte actuellement 4,13 millions de membres, soit 3,1 % de plus qu'en 2022. Cependant, encore 1/3 des employés n'ont pas accès à une pension complémentaire actuellement. En se fondant sur ce sondage, le gouvernement a décidé de rendre le système plus accessible, plus lisible et plus prévisible pour renforcer la confiance des citoyens dans le système de pension actuel. Cette méfiance est principalement due à l'incertitude concernant les pensions futures et à la grande complexité du système de pension existant.
Dans cet article, nous abordons trois aspects de la loi sur la transparence et son impact sur le deuxième pilier de pension :
Afin de mettre sur un pied d’égalité les fonds de pension (Institut de Retraite Professionnelle, IRP) et les compagnies d'assurance les mêmes règles s'appliqueront désormais à toutes les institutions de pension. Les nouvelles règles de communication avaient déjà été inclus en partie dans la LIRP (la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des IRP), l'impact de la loi sur les IRP est donc limité. Cependant, la loi sur la transparence modifie substantiellement la LPC (la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal) qui s’applique non seulement aux IRP mais aussi aux compagnies assurances.
Outre les principes généraux de la loi sur la transparence qui impliquent une obligation de fournir des informations harmonisées, la loi sur la transparence crée également des obligations spécifiques de communication à différentes étapes de constitution de la pension complémentaire.
Le document d'affiliation doit informer les nouveaux affiliés ou les affiliés potentiels des options pertinentes du régime de pension. Cette obligation existe déjà pour les IRP mais est nouvelle pour les assurances. La directive IORP II ne précise pas sous quelle forme ou dans quel document cela doit être fait, mais la FSMA (l'Autorité belge des services et marchés financiers) est chargée d'élaborer une version standard. Les IRP devront donc attendre un nouveau modèle.
Applicable au 1er janvier 2025.
La loi sur la transparence exige que certaines informations soient mises à la disposition des affiliés et des bénéficiaires. Cette obligation existe déjà pour les IRP mais est nouvelle pour les assurances.
Applicable au 1er janvier 2025.
A partir du 1er janvier 2023, la double obligation d’information lors du départ à la retraite est supprimée, seul l’institution de pension se chargera de cette communication.
L'institution de pension doit fournir aux affiliés de nouvelles informations, sur leurs options de paiement de la pension complémentaire conformément aux nouveaux délais stipulés par la loi. Parmi ces nouvelles informations, il important de noter la référence au fait que la pension complémentaire sera versée automatiquement par l'institution de pension sur le compte bancaire où est versé la pension légale (à condition que l'affilié ait donné son accord). Les nouvelles obligations s'appliquent aux IRP qui devront adapter les lettres de départ à la retraite. La FSMA devrait proposer des lignes directrices d’ici cet été.
Applicable au 1er janvier 2024.
A partir du 1er janvier 2024, les affiliés recevront un relevé de droits à la retraite (Benefit statement) établi par Sigedis et non plus par chaque institution de pension individuellement.
La loi sur la transparence introduit dans la LPC de nouveaux éléments à communiquer aux affiliés, tels que :
Comme celles-ci étaient déjà partiellement incluses dans la LIRP, les déclarations de prestations fournies par les IRP ont besoin d'être complétées partiellement, notamment quant aux projections.
Enfin, en terme de présentation, la loi abandonne la division en deux parties du relevé des droits à la retraite.
La loi sur la transparence prévoit une simplification administrative en renforçant le rôle de Sigedis et de mypension.be dans la gestion et l'échange des données de manière digitale.
A partir du 1er janvier 2024, le relevé de pension sera fourni annuellement et automatiquement par Sigedis aux affiliés via mypension.be. Les affiliés (avec adresse e-mail enregistrée) en seront informés par e-mail ou par l'e-Box de la sécurité sociale. Une version électronique sera mise à la disposition des IRP, avec mention de l'envoi ou non d'une notification à l'affilié. Si ce n'est pas le cas, l’IRP sera chargé d'envoyer le relevé de pension aux affiliés actifs qui n'ont pas reçu de notification.
La loi simplifie également la procédure de paiement des très petites pensions/décès, dont le capital ne dépasse pas 150 euros (indexés). Si l'affilié est inscrit sur mypension.be, la communication des informations sera assurée par Sigedis.
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