MiFID (Markets in Financial Instruments Directive) est un ensemble de règles de droit européen qui contribuent à l’harmonisation de la réglementation pour les transactions en produits financiers et l’intégration des marchés financiers.
Les principaux objectifs de MiFID sont, d’une part, de renforcer la transparence des marchés financiers et d’autre part, de mieux protéger le consommateur.
Le législateur belge a intégré la directive dans la législation applicable à l’assurance par la loi dite Twin Peaks II du 30 juillet 2013, complétée par trois Arrêtés Royaux du 21 février 2014. La Circulaire de la FSMA du 16 avril 2014 vient compléter et expliciter cette réglementation. Elle est entrée en vigueur le 30 avril 2014.
Conformément aux dispositions légales, les règles de conduite, appliquées par notre bureau pour toutes nos activités d’intermédiation en assurance (courtier et consultant), sont les suivantes :
Communication
Vous disposez de divers moyens pour communiquer avec nous : téléphone, rendez-vous en nos bureaux, fax, site web, votre Espace « Client » personnel et courriel.
Usage des langues
Nos langues de travail sont les suivantes : français, néerlandais et anglais, voire autres.
Inscription auprès de l’autorité de contrôle
Notre entité Willis Towers Watson nv/sa est inscrite sous le numéro ‘024283 A’ dans la catégorie des « courtiers d’assurances » du registre des intermédiaires d’assurance, tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles. Cliquez ici pour consulter le site web de la FSMA.
Notre entité Gras Savoye Consulting (Belgium) nv/sa est inscrite sous le numéro ‘043032 A’ dans la catégorie des « courtiers d’assurances » du registre des intermédiaires d’assurance, tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles. Cliquez ici pour consulter le site web de la FSMA.
Activités autorisées
Willis Towers Watson nv/sa est agréée pour les activités qui sont mentionnées sur le .
Gras Savoye Consulting (Belgium) nv/sa est agréée pour les branches qui sont mentionnées sur le site web de la FSMA.
Système extrajudiciaire de règlement des plaintes
Notre bureau met tout en œuvre pour vous satisfaire. En cas de problèmes ou de questions, nous nous tenons à votre disposition. Si vous avez une plainte concernant une prestation de service que nous n’avons pas pu régler conjointement, nous vous prions de vous mettre en contact avec nous via WTW-BE.compliance@wtwco.com.
Ultérieurement, et au besoin, vous pouvez contacter le Service Ombudsman des Assurances dont le siège est situé :
Square de Meeûs 35
1000 Bruxelles
T +32 2 547 58 71
F +32 2 547 59 75
info@ombudsman.as
www.ombudsman.as
Gestion des conflits d’intérêt
En tant que membre de l’UPCA, nous nous alignons sur les règles et principes adoptés au niveau sectoriel par notre fédération professionnelle. Cliquez ici pour consulter ces règles et principes.
La politique de Willis Towers Watson nv/sa et de Gras Savoye Consulting (Belgium) nv/sa en la matière est la suivante. Lorsqu’un conflit d’intérêts est inévitable ou ne peut se régler via ses polices ou procédures, la situation sera exposée aux parties concernées. Quelles que soient les circonstances, la politique de Willis Towers Watson nv/sa est d’agir au mieux des intérêts de ses clients et d’éviter de porter préjudice à quelle que partie que ce soit.
Rémunération
En tant que membre de l’UPCA, nous respectons les règles et principes adoptés au niveau sectoriel par notre fédération professionnelle. Cliquez ici pour consulter ces règles et principes.
Willis Towers Watson nv/sa et Gras Savoye Consulting (Belgium) nv/sa peuvent se voir rémunérées par le biais de commissions ou d’honoraires (« fees ») payés par un assureur ou d’honoraires payés par un client en lieu et place ou en sus des commissions. Willis Towers Watson nv/sa vous fournira sur simple demande des informations complémentaires relativement à toute indemnisation que Willis Towers Watson nv/sa s’attend à recevoir sur la base, en tout ou en partie, de votre acquisition d’une assurance. Pour de plus amples information, vous pouvez adresser un courriel à WTW-BE.compliance@wtwco.com.
Conditions générales des contrats
Vous les retrouverez dans le Catalogue Sectoriel.
Willis Towers Watson Belgium
Willis Towers Watson nv/sa
dont le siège social est établi à 4020 Liège, Quai des Vennes 18-20,
RPM 0415.981.926 Liège
Reconnue et homologuée par la « Financial Services and Markets Authority (FSMA) ».
BNP Paribas Fortis 240-0002113-80
IBAN BE47 2400 0021 1380
BIC GEBA BE BB
Willis Towers Watson Belgium
Gras Savoye Consulting (Belgium) nv/sa
dont le siège social est établi à 4020 Liège, Quai des Vennes 18-20,
RPR 0453.774.413 Liège
Reconnue et homologuée par la « Financial Services and Markets Authority (FSMA) ».
BNP Paribas Fortis 001-6219117-38
IBAN BE24 0016 2191 1738
BIC GEBA BE BB
