360°Prévoyance I News
Les mesures d’encouragement à la propriété du logement (EPL), que ce soit le versement anticipé (art. 30c LPP) ou la mise en gage (art. 30b LPP), visent à faciliter l’accession à la propriété d’un logement pour ses « propres besoins » (cf. ci-dessous synthèse des conditions de l’EPL). La propriété du logement pour ses « propres besoins » est considérée comme une forme de prévoyance en particulier parce que les frais de logement constituent l’une des charges principales pour les assurés retraités et qu’elle dispose d’un pouvoir de résistance à long terme contre la dépréciation de la monnaie. Diverses questions se posent dans la pratique. Nous en évoquerons quelques-unes et y répondrons du point de vue de l'assuré :
Vous pouvez obtenir un versement anticipé d’une partie ou de l’entier de vos avoirs de prévoyance pour financer l’achat de votre logement ou alors vous pouvez mettre en gage soit votre droit aux prestations de prévoyance ou un montant à concurrence de votre prestation de libre passage (avoir de prévoyance).
Si vous louez ultérieurement votre logement, il n’y a en principe pas d’obligation de rembourser l’EPL. En effet, le Tribunal fédéral a décidé que la location d'un logement acquis au moyen d'un versement anticipé EPL et habité par son propriétaire pendant des années, puis loué pour une durée indéterminée et pouvant être résilié par les deux parties avec un préavis de trois mois, ne confère pas un droit qui équivaut économiquement à une aliénation. Vous n’êtes donc pas tenu de rembourser le versement anticipé.
Si vous êtes détenteur d’un permis B ou C et vivez en Suisse sans constituer de domicile (comme un saisonnier), alors vous pouvez obtenir un versement anticipé pour construire votre logement familial dans votre pays d’origine. Il faut en revanche que toute votre famille (partenaire et enfants) soit restée dans votre pays d’origine et que vous rentrez régulièrement auprès de votre famille. La condition du retour régulier est réalisée, si vous vous rendez « chaque fois que vous le pouvez, en tenant compte des circonstances professionnelles, géographiques et financières, mais à tout le moins une fois par an durant vos vacances annuelles ». Cependant, si vous êtes ressortissant étranger domicilié en Suisse, vous ne pourrez pas utiliser vos avoirs de prévoyance pour construire votre maison dans votre pays d’origine, même si votre famille y vit.
Si votre logement est situé à l’étranger et qu’il n’est pas possible de mentionner la restriction du droit d’aliéner au registre foncier, votre IP peut demander un acte notarié ou une attestation provenant de la commune où se trouve votre logement ou de la banque attestant que le montant demandé sera utilisé pour l’acquisition d’un logement. Il existe parfois aussi à l'étranger des services ou des registres qui peuvent fournir des preuves de la propriété foncière.
Les avoirs de prévoyance ne peuvent servir à l’acquisition d’une résidence secondaire. Il en va de même pour le financement d’une résidence secondaire ou d’une maison de vacances qui devrait devenir ultérieurement votre logement principal. Il est exclu d’utiliser vos avoirs de prévoyance pour acquérir une résidence secondaire. Par ailleurs, vos avoirs de prévoyance professionnelle ne peuvent être utilisés que pour un seul objet à la fois (art. 1 al. 2 OEPL). Vous ne pouvez pas investir à l’aide d’un versement anticipé dans votre logement principal et dans votre logement secondaire. En revanche, si vous déménagez plus tard dans votre résidence secondaire pour en faire votre logement principal, vous pouvez alors transférer les avoirs de prévoyance que vous avez investis initialement dans l'ancien logement propriété.
Si vous pouvez prouver à l’aide de justificatifs, que vous avez l’intention de vous installer à l'étranger dans un avenir proche, acquérir un logement pour y habiter, votre IP peut autoriser un versement anticipé. C'est par exemple le cas si vous retournez dans votre pays d'origine ou si vous déménagez à l'étranger.
En cas de versement anticipé dans le cadre d’un EPL puis d’un divorce, le juge va, lors du partage pour cause de divorce, examiner d’office s’il est prévisible que la vente du logement familial aboutisse à une perte, ce qui empêcherait le remboursement du versement anticipé (art. 30d al. 5 LPP). Le juge devra déterminer les avoirs de prévoyance à partager dans le cadre d'un divorce et tenir compte du caractère prévisible de la perte au moment du divorce. Ainsi, le versement anticipé provenant de vos avoirs de la prévoyance ne pourra pas être inclus dans le partage sans que le juge se soit assuré au préalable que le montant pourra être remboursé à votre IP (art. 30d LPP). Cela vaut notamment lorsque l’on sait que la vente de la maison familiale dont le financement avait été assuré en partie par le versement anticipé aboutira non seulement à la perte totale de celui-ci mais que la vente laissera subsister une dette bancaire.