Réforme LPP 21

Après de longs débats, la réforme de la prévoyance professionnelle (LPP 21) a été adoptée par le Parlement le 17 mars 2023. La réforme vise à assurer la pérennité du deuxième pilier tout en tenant compte des besoins et des attentes des différentes catégories d’assurés. Elle représente un compromis entre les acteurs sociaux et politiques qui ont cherché à trouver un équilibre entre les intérêts divergents. Cette réforme constitue un complément indispensable à la réforme AVS 21 qui a été acceptée par le peuple suisse le 25 septembre 2022.

Le but de la réforme LPP vise à garantir le niveau des rentes, à renforcer le financement et à améliorer la couverture des personnes à temps partiels et plus particulièrement les femmes. Les principales nouveautés de la réforme sont les suivantes :

• Abaissement du taux de conversion minimal de 6,8% à 6% pour les nouvelles rentes dans la prévoyance obligatoire. Le taux de conversion détermine le montant annuel de la rente en fonction du capital accumulé. Il doit être adapté à l’allongement de l’espérance de vie et aux rendements attendus des capitaux.
• Supplément de rente à vie sur la prévoyance professionnelle pour 15 classes d'âge de la génération transitoire: supplément complet pour un avoir de vieillesse jusqu’à CHF 215’100 au moment de la retraite, supplément dégressif pour un avoir de vieillesse compris entre CHF 215’100 et CHF 430’200 et pas de compensation pour un avoir plus important. Au total, environ 50% des nouveaux rentiers de la génération transitoire auront droit à un supplément, complet ou réduit.
• Abaissement du seuil d'entrée dans la prévoyance professionnelle de CHF 22'050 à CHF 19'845 : il en résulte une amélioration de la situation des employés à temps partiel et des employés multiples.
• Suppression de la déduction de coordination fixe (jusqu'à présent CHF 25'725) : 80% du salaire assuré est assuré : les personnes travaillant à temps partiel qui gagnent moins seront mieux loties.

Cette réforme reste très controversée. Ce sont surtout la baisse du taux de conversion et les mesures de compensation qui sont critiquées. Il semble donc qu'un référendum aboutira, de sorte que cette réforme sera probablement soumise au vote du peuple au printemps 2024. Si la réforme devait être refusée, alors il faudra à nouveau discuter d'une nouvelle solution pour faire face aux évolutions démographiques.

Auteurs

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Angelica Meuli

Associate Director

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Estelle Caveng

MLaw, Legal Consultant

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