360°Prévoyance I News
Jouant un rôle de plus en plus important pour les caisses de pension suisses depuis la réforme structurelle de 2011, la bonne gouvernance constitue aujourd’hui un pilier central de notre vision à 360°de la prévoyance. Lors de son introduction, l’article 51a LPP a hissé de facto le Conseil de fondation au rang de conseil d’administration, dans la mesure où il est responsable de la définition des objectifs et des principes stratégiques et de leur suivi.
Le principe directeur consiste à préserver l’intérêt des assurés pour une prévoyance sûre et des prestations fiables, dans le respect du devoir de diligence fiduciaire.
Notre expérience indique que les systèmes de contrôle interne (SCI) sont plus souvent utilisés comme de purs outils de contrôle que d’outils de gestion des risques, bien que ceux-ci soient censés suivre tous les aspects clés de la prévoyance (voir fig. 1). Du point de vue des experts LPP, il est recommandé d’évaluer notamment les domaines du financement, des placements ainsi que des engagements de prévoyance sous l’angle des risques qu’ils apportent et de mettre ces analyses à disposition du Conseil de fondation à des fins de bonne gestion des risques.
Il convient donc de savoir comment et selon quelle périodicité ces différents risques sont mesurés, et quand des adaptations de prestations et des interventions tactiques ou stratégiques du Conseil de fondation sont nécessaires.
La condition indispensable à une bonne gouvernance et donc à une gestion plus complète des risques est la mise en œuvre des principes essentiels d’indépendance (art. 40 OPP 2), de transparence (art. 48b à 48e, OPP 2), d’intégrité et de loyauté (art. 48f à 48l, OPP 2) de toutes les personnes responsables. En outre, les risques réglementaires et juridiques devraient être inclus et examinés dans le SCI, et les processus adaptés ou étendus en conséquence. À titre d’exemple récent, citons l’importante révision de la loi sur la protection des données (LPD) et de l’ordonnance sur la protection des données (OPDo) qui entrera en vigueur dès le 01.09.2023. Voir notre récent 360°Prévoyance I News - Aperçu des évolutions législatives et des projets de réforme du 2e pilier à partir de 2023
L’évaluation du financement incombe à l’expert en prévoyance professionnelle (LPP) et fait généralement l’objet d’un contrôle annuel. Dans ce contexte, il est primordial que l’expertise actuarielle comporte une analyse des éléments de gains et des pertes au bilan fournissant des informations sur les sources structurelles impactant le degré de couverture de la Fondation. Les recommandations de l’expert LPP doivent ensuite être mises en œuvre rapidement par le Conseil de fondation afin d’éviter tout déséquilibre de financement entre les communautés d’assurés qui sont solidaires. Il est ainsi possible de réduire les déséquilibres structurels en adaptant les paramètres (comme les taux de conversion) ou en adoptant un modèle de participation aux rendements effectifs annuels approprié. Des déséquilibres structurels peuvent apparaître dans le cas de taux de conversion trop élevés, qui ne sont pas financés par le rendement attendu et sont tributaires d’un financement supplémentaire.
Le besoin de rendement nécessaire pour financer les engagements à long terme peut représenter un indicateur approprié pour évaluer l’équilibre du financement en vue d’atteindre l’objectif des prestations réglementaire. Ce besoin de rendement nécessaire est donné par le rendement que la caisse de pension doit atteindre si l’on maintient le même niveau de prestations et que l’on prend comme objectif le degré de couverture avec une réserve de fluctuation de valeurs suffisamment constituée. Si le rendement attendu (par modèle de projection) sur la fortune de la Fondation est inférieur au besoin de rendement nécessaire, tant les prestations que le financement et la stratégie de placement de la caisse de pension se doivent d’être remis en question et adaptés rapidement, le cas échéant.
L’interaction entre la sécurité des prestations et la répartition des risques d’investissement fait en outre l’objet de l’article 50 OPP 2. Il convient notamment de mentionner ici que l’évaluation de la sécurité de la réalisation des buts de prévoyance doit passer par une appréciation de l’ensemble des actifs et des passifs au bilan, ainsi que de la structure et de l’évolution attendue de l’effectif des assurés. En outre, la fondation de prévoyance est tenue de choisir, gérer et surveiller ses placements avec soin. Le législateur impose donc implicitement au Conseil de fondation une étude ALM périodique pour satisfaire à son devoir de diligence, en particulier lorsqu’il s’agit de définir ou d’adapter une stratégie de placement.
Notons ici que seule une évolution de l’effectif des assurés, calculée de manière dynamique dans une étude ALM, permet de vérifier l’adéquation suffisante des pla cements avec la capacité de risque et les engagements sur la période stratégique.
Dans ce contexte, le Conseil de fondation décide également si les risques sont à mesurer d’un point de vue économique ou statutaire et selon quelle périodicité. Quelles sont les solidarités en ce qui concerne les risques et leur financement au sein de l’effectif des assurés et quels éléments peuvent ou devraient être réassurés ? L’évaluation des principaux risques actuariels, et liés aux marchés financiers devrait être intégrée, avec la méthode et la périodicité choisies. Cela permet de présenter de manière plus transparente au Conseil de fondation la situation actuelle de la caisse de pension et de servir de base solide pour des décisions éclairées.
Un processus permanent de discussion et de formation continue est nécessaire avec l’expert en prévoyance professionnelle (LPP), les spécialistes des placements et juristes pour que la gouvernance reste efficiente et soit vécue de façon active, servant de base aux décisions. Il est essentiel que les éléments impactant la caisse de pension aujourd’hui et demain soient expliquées et évaluées de manière claire (e.g. à l’aide d’outil moderne) afin que le Conseil de fondation soit toujours conscient des risques et des opportunités afin de de prendre les meilleures décisions possibles.
