Présentes lors de ces derniers renouvellements, les solutions d’ART (Alternative Risk Transfer) sont sous les projecteurs dans ce contexte de hard market. Plus particulièrement, les captives de réassurance, solution d’auto-assurance qui séduit les grands groupes, et même le gouvernement français !
Un grand pas a été franchi pour les captives en France avec l’adoption de la loi instituant la provision pour fluctuation de la sinistralité (PFS) « à la française », par le parlement dans la loi Finance n° 2022-1726 du 30 décembre 2022. Toutefois les acteurs du marché de l’assurance des grandes entreprises restent dans l’attente de la publication du décret pour éclaircir les zones d’ombres portant sur le plafond et la part du résultat technique allouable à la provision.
Cette réforme a pour objectif de concurrencer la législation luxembourgeoise qui est favorable à la domiciliation des captives.
La PFS, souvent présentée comme une mesure purement fiscale, est surtout une mesure prudentielle pour couvrir des risques nouveaux (Cyber) ou non assurables (à travers les pertes pécuniaires). Elle permet de provisionner pour des risques d’intensité extrême, sans érosion par l’impôt. Son rôle de lisseur de résultat, renforce la stabilité financière des captives.
A l’inverse de la provision luxembourgeoise qui permet une alimentation d’une PFS par l’intégralité des branches non-vie pour toutes les entreprises de réassurance, l’article 6 de la loi de finance restreint le périmètre des captives de réassurance à des branches dénommées. Ainsi, les captives de réassurances françaises peuvent «[…] constituer, en franchise d’impôt, une provision destinée à faire face aux charges afférentes aux opérations de réassurance acceptée dont les risques d’assurance relèvent des catégories des dommages aux biens professionnels et agricoles, des catastrophes naturelles, de la responsabilité civile générale, des pertes pécuniaires ainsi que des dommages et des pertes pécuniaires consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication et des transports.. ».
A la lecture de cette liste, nous comprenons que certaines branches risquent d’être exclues de cet avantage fiscal. A titre d’exemple, il reste à explorer la possibilité d’intégrer la responsabilité civile automobile, ou encore l’assurance-crédit.
Chaque dotation annuelle à cette nouvelle provision pourra être conservée pendant une période de 15 ans. Les dotations annuelles non utilisées pour compenser un résultat technique négatif devront être libérées la 16ème année et seront rapportés au bénéfice imposable à la différence de la loi luxembourgeoise qui n’a pas de limite dans le temps.
Comme au Luxembourg, la loi française impose également une limite en montant. Mais les incertitudes demeurent sur la formule de calcul : « La limite […] du montant global de la provision » sera fixé « par décret, respectivement en fonction de l’importance des bénéfices techniques et de la moyenne sur les trois dernières années du minimum de capital requis ».
Selon nos informations, cette limite devrait se porter à hauteur de la PFS et plafonnerait au maximum à hauteur de 10 fois le MCR (Minimal Capital Requirement). Pour une captive de réassurance non-vie ayant un MCR plancher (de 1,3 millions d’euros), cela représenterait une limite de provision minimale à 13 millions d’euros.
La loi apporte également une nuance sur la part de résultat technique qu’il sera possible d’affecter à la PFS « à la française » chaque année. Selon nos sources, il s’agirait d’un pourcentage du résultat technique compris entre 70 et 90%.
A contrario de son voisin luxembourgeois, la France ne possède pas d’impôt sur la richesse, et deviendrait, selon les modalités exprimées précédemment, un concurrent sérieux pour la création de captives de réassurances.
