Réforme des retraites : un impact mineur à prévoir sur les passifs sociaux des IFC

Bien que la réforme des retraites actuelle génère des changements majeurs chez les Français, son impact sur le passif social généré par le régime d’IFC semble être assez restreint.

Une indemnité de fin de carrière boostée pour les salariés

L’augmentation accélérée du nombre de trimestres nécessaires pour avoir le taux plein et le passage progressif de 62 à 64 ans de l’âge minimum légal de départ à la retraite (hors carrières longues) amène mécaniquement une acquisition supplémentaire de droits d’indemnités de fin de carrière pour les salariés :

• En fonction du barème de droits applicable au sein de la société, ces deux années d’ancienneté au sein de la société augmenteront la valeur de l’indemnité.
• L’indemnité étant généralement assise sur le salaire des 12 derniers mois précédant la retraite, cette dernière pourra également profiter de la revalorisation de salaire sur les deux années supplémentaires travaillées.

Un impact modéré sur les passifs sociaux

L’impact sera le résultat de plusieurs effets compensatoires :

• Effets à la hausse :
  • La valeur euros de l’indemnité tendra à augmenter en raison de la revalorisation de l’assiette de référence salariale sur la durée d’allongement de vie professionnelle
  • Les droits en mois de salaire pourront augmenter du fait des deux ans d’ancienneté supplémentaires
• Effets à la baisse : ces deux années supplémentaires
  • Diminueront la probabilité de présence du salarié au sein de la société au moment du départ à la retraite. Cette probabilité est estimée au travers d’une hypothèse de table de turnover et de table de mortalité utilisées dans les évaluations actuarielles. Cet effet sera toutefois marginal puisque le taux de démissions comme le taux de mortalité après 62 ans sont réputés faibles
  • Augmenteront la période d’actualisation des droits, et par conséquent le facteur d’actualisation sera d’autant plus faible
  • Augmenteront la durée de linéarisation d’acquisition des droits (méthode « PUC » recommandée par les normes comptables US GAAP, IAS19 et French Gaap), réduisant ainsi le prorata d’ancienneté (« PUC »). Cet effet sera renforcé en IAS19 pour les barèmes IFC concernés par la méthode IFRIC.

Tous ces mécanismes imbriqués les uns aux autres génèrent finalement une légère diminution du passif social en fonction des barèmes et référentiels comptables.

Les évolutions à la baisse estimées du passif social sont les suivantes

Ces simulations ont été menées sur une population moyenne en âge et ancienneté suivant un jeu standard d’autres hypothèses actuarielles afin de mesurer l’impact sur le passif social du changement d’hypothèse d’âge de départ à la retraite induit par la réforme des retraites.

Une comptabilisation des impacts en OCI

Ce recul d’âge de départ à la retraite ne vient modifier ni le barème de droits du régime, ni l’élément déclencheur du paiement de l’IFC (demande de liquidation des droits à la retraite). Il ne peut donc pas être assimilé à une modification de régime selon notre compréhension.

Ce recul d’âge apparait davantage comme un changement d’hypothèses démographiques traité en écarts actuariels, avec de ce fait une reconnaissance en OCI.

Les démarches à effectuer pour les prochains exercices comptables

Nous vous proposons d’ores et déjà de vous rapprocher de vos actuaires et de vos commissaires aux comptes pour aborder ce sujet en vue de votre prochaine clôture comptable.

La réforme des retraites actuelle en France n'aura qu'un impact modéré sur le passif social généré par le régime d'IFC. Les salariés pourront bénéficier d'une indemnité de fin de carrière plus élevée, mais cela sera compensé par une augmentation de la période d'actualisation des droits. Le recul de l'âge de départ à la retraite sera traité en écarts actuariels et devra être pris en compte dans les prochains exercices comptables.

Nos experts sont à votre écoute ainsi que vos interlocuteurs WTW habituels.