Feu vert pour le projet de réforme des pensions de la ministre Lalieux

Le 10 juillet, le Premier ministre Alexander De Croo et la ministre Lalieux ont conclu un accord préliminaire visant à « améliorer la viabilité budgétaire des pensions ». Cet accord vise à réduire le coût du vieillissement de près de 0,5 % d'ici 2070. Il s'agit d'une réponse directe à la demande de la Commission européenne, émise en mai, qui invitait la Belgique à faire preuve de prudence budgétaire pour faire face au vieillissement de la population et soulignait l'absence de mesures budgétaires compensatoires suffisantes. Le Conseil des ministres a adopté l'avant-projet le 12 septembre.

Le nouvel accord sur les pensions introduit les mesures suivantes :

Pour les pensions du 2e pilier

• La contribution Wijninckx passera de 3 % à 6 % à partir de 2028: La cotisation Wijninckx est une cotisation annuelle spéciale de sécurité sociale pour les pensions complémentaires mise en place en 2012. La cotisation de 3 % est due lorsque le total de la pension légale et de la pension complémentaire et de la pension de survie d'un employé dépassait « l'objectif de pension ». Cette cotisation sera portée à 6 % à partir de 2028 afin de respecter le standstill des règles fiscales réclamé par les partenaires sociaux en mars 2023.
• D'un point de vue actuariel, il y a une préoccupation supplémentaire liée à la comparaison des réserves des pensions complémentaires avec les pensions légales et les objectifs de pension. Cette comparaison repose sur un facteur de conversion qui tient compte des tables prospectives et du rendement moyen des OLO. Ces dernières années, les taux d'OLO ont augmenté de manière significative et cette tendance à la hausse réduira le taux de conversion. En conséquence, les objectifs de pension seront atteints plus rapidement. Par conséquent, on s'attend à ce que la contribution Wijninckx s'applique à un plus grand nombre d'employés.
• Pension minimum: La quatrième augmentation de la pension minimum prévue en 2024 sera annulée car l'objectif de pension minimum de 1 500 EUR a déjà été atteint en raison de l'indexation. Cette annulation pourrait avoir un impact sur les régimes de retraite complémentaire qui utilisent ce facteur comme élément de calcul des pensions (effets attendus pour les calculs effectués début 2025).

Autres mesures introduites:

• Renforcer le principe du système de bonus de pension: L'objectif est d'inciter les employés éligibles à la retraite anticipée de continuer à travailler après cette date. L'accord sur les pensions introduit la possibilité pour les employés qui continuent à travailler après cette date de recevoir un bonus de pension progressif qui augmentera au fur et à mesure qu'ils continueront à travailler après la date de la retraite anticipée. Le bonus de pension sera bénéfique puisqu'il sera versé en net (et non en brut) et qu'il ne sera pas imposé. Les personnes éligibles peuvent également opter pour un paiement unique qui pourrait atteindre 22 650 euros si elles continuent à travailler pendant trois ans après la date de la retraite anticipée. Ce montant pourrait être encore plus élevé si l'on continue à travailler plus longtemps. L'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2024.
• La prise en compte de l'égalité hommes-femmes dans le cadre de la pension minimum: La mini-réforme des pensions 2022 a introduit des conditions plus strictes pour l'accès à la pension minimum. Les bénéficiaires devront toujours justifier d'au moins 30 ans de carrière (y compris les périodes assimilées), mais avec un nombre minimum d'années de travail effectif. Il s'agit de :
  1. 5 000 jours de travail effectif, soit environ le tiers d'une carrière complète (14 040 jours), ce qui correspond à 20 ans en 4/5 et 16 ans à temps plein ; ou
  2. 3 100 jours de travail effectif, pour les personnes qui travaillent à mi-temps, ce qui correspond approximativement à 10 ans de travail à temps plein.

Néanmoins, cette mesure n'a pas pris en compte certaines périodes d'inactivité/de temps de travail limité qui touchent principalement les femmes, telles que le congé d'adoption, le congé parental, les régimes de réduction de carrière pour cause de soins palliatifs, le temps pris pour s'occuper des enfants, etc. Le nouvel accord veillera à ce que ces périodes soient assimilées à des périodes de travail effectif.

Que reste-t-il à l'ordre du jour du projet de réforme des pensions?

Bien que les mesures susmentionnées du projet de réforme des pensions prévoient certains ajustements bénéfiques pour les employés, la plupart des dispositions correspondent à des projets qui ont été esquissés et discutés au cours des dernières années. L'accord a déjà été critiqué par l'opposition pour ne pas avoir fait référence à d’avantage de mises à contribution des pensions les plus élevées.

Sur une note légèrement optimiste, il est espéré que l'effort produit par l'accord de gouvernement permettra à la Belgique de sortir de la ligne de mire de la Commission européenne et que celle-ci pourra donner son accord pour émettre la première partie tant attendue des fonds européens du plan de relance.