La Directive européenne sur les rapports de développement durable des entreprises, mieux connue sous son sigle anglais CSRD (soit Corporate Sustainability Reporting Directive) est entrée en vigueur cette année. Les grandes entreprises européennes devront commencer à publier leurs premiers rapports de conformité dès 2025.
La CSRD vise à améliorer la cohérence, la comparabilité, la pertinence et la fiabilité des rapports sur le développement durable des entreprises.
La pièce maîtresse de la directive est l’introduction de les 12 normes européennes obligatoires de publication d’informations en matière de durabilité, couvrant les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
| Normes intersectorielles | ||||
| ESRS 1 Conditions générales |
ESRS 2 Informations générales |
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| Environnement | ||||
| E1 Changements climatiques |
E2 Pollution |
E3 Ressources hydriques et marines |
E4 Biodiversité et écosystèmes |
E5 Utilisation des ressources et économie circulaires |
| Social | Governance | |||
| S1 Effectif propre |
S2 Acteurs de la chaîne de valeur |
S3 Régions concernées |
S4 Consommateurs et utilisateurs finaux |
G1 Pratiques commerciales |
Ces standards peuvent totaliser 95 exigences de publication et plus de
1 000 points de données possibles. Heureusement, il y a des approches à adopter qui limiteront le travail de reporting. L’application de la double matérialité permettra aux entreprises de ne publier que les exigences jugées matérielles et une méthodologie par inventaires successifs, notamment pour les programmes de protection sociale, facilitera la publication de certaines exigences sociales.
La directive introduit une approche novatrice du reporting en matière de durabilité, au cœur de laquelle se trouve le concept de double matérialité.
Les entreprises ne pourront publier que les exigences qui sont jugées matérielles.
La CSRD définit la double matérialité en faisant référence à deux dimensions distinctes mais interdépendantes : la matérialité financière et la matérialité d'impact.
Cette double approche permet de tenir compte de l'ensemble des interactions de l’entreprise avec l'environnement et la société, en reconnaissant que ces interactions peuvent avoir des conséquences importantes à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise.
Bien que la CSRD soit avant tout une exigence réglementaire, il serait réducteur de la voir uniquement sous cet angle. Ce cadre normatif offre aussi une opportunité stratégique précieuse pour mieux aligner et renforcer la visibilité des initiatives ESG au sein de l’entreprise, tant auprès des investisseurs que des employés, clients et prestataires. De nombreuses entreprises utiliseront la CSRD pour structurer leurs programmes de durabilité, leurs politiques sociales minimales, et se préparer à la future directive sur la transparence des rémunérations.
Bien que les enjeux environnementaux font l'objet de beaucoup d'attention depuis l’introduction de la CSRD (et à juste titre), l’aspect social a été quelque peu négligé, bien qu’il représente 40% des exigences de publication.
De nombreuses organisations n'ont pas encore abordé cette dimension de manière complète. Or, le temps presse, car les informations à collecter pour se conformer à ces obligations sont nombreuses et peuvent s'avérer complexes à consolider.
Parmi les quatre normes sociales de la CSRD évoquées précédemment, le volet S1-Effectif propre (Own Workforce) nécessitera l'effort le plus conséquent. Il couvre 17 exigences de publication. Nous souhaitons particulièrement attirer votre attention sur quatre de ces exigences clés.
Les quatre exigences de publication qui selon nous nécessiteront un travail important de préparation pour les équipes RH sont :
Examinons-les plus en détail.
S1.10 : Salaire décent
Cette exigence de publication demande de vérifier si tous les salariés de l’entreprise sont rémunérés au-delà d’un seuil de salaire décent (Adequate Wage). À défaut, il faudra indiquer le pourcentage de salariés sous ce seuil.
| Pays de l’EEE1 | Pays hors de l’EEE1 Possible analyse régionale |
|---|---|
| Salaire minimum fixé par la Directive 2022/2041, ou | Salaire adéquat défini par législation/normes officielles/ accords collectifs, ou |
| Salaire minimum fixé par législation ou accords collectifs, ou | Salaire minimum fixé par législation ou accords collectifs, ou |
| Salaire minimum dans un pays voisin ayant un statut socio-économique similaire ou | Indice de référence satisfaisant aux critères définis par l’initiative pour le commerce durable (IDH) |
| Norme internationale de référence commune telle que 60 % du salaire médian/50 % du salaire moyen |
Il incombe à l’entreprise de fixer son seuil de salaire adéquat, mais cela doit se faire dans le cadre strict défini par la CSRD, qui est assez directive, du moins pour les pays de l’Espace Économique Européen (EEE).
On peut espérer que la CSRD nous conduira enfin vers une standardisation de la définition des salaires décents.
S1.11: Protection sociale & S1.15: Equilibre vie professionnelle-vie personnelle (congés familiaux)
Il faudra démontrer que tous les salariés de l’entreprise à travers le monde sont couverts par des programmes de protection sociale couvrant la santé, le chômage, les accidents et invalidité au travail, le congé parental et la retraite.
Dans un premier temps, un inventaire des programmes publics de sécurité sociale dans les différents pays d’opération de l’entreprise suffira à confirmer la couverture sociale des salariés pour de nombreux pays. Ne resteront que certains pays pour lesquels il faudra compléter cette analyse par les programmes privés d’entreprise.
Le point de départ sera l’inventaire des politiques publiques et des conventions collectives sur les congés de maternité, de paternité, parentaux et d'aidants dans différents pays pour répondre à cette exigence de publication.
S1.16: Indicateurs de rémunération (écart de rémunération et rémunération globale)
Le calcul d'écart de rémunération Femmes-Hommes et le ratio d’équité de rémunération totale (rémunération totale la plus élevée par rapport à la rémunération moyenne de l’entreprise sont des questions sensibles qui, pour ce dernier, nécessiteront d'évaluer les composantes des avantages sociaux de la rémunération totale.
Les exigences de publication imposées par la CSRD obligent les entreprises à identifier et à gérer les risques et opportunités liés à la durabilité. Cette directive a des implications stratégiques profondes, favorisant une approche à moyen et long terme de la durabilité et soulignant son intégration avec le modèle d'affaires de l'entreprise.
Bien que la CSRD ouvre la voie à de nombreuses opportunités, elle engendre également des défis significatifs, notamment en matière de gestion des données et de reporting. L’obligation de rendre compte annuellement d’une large gamme d’indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance à travers différents pays exigera le développement de systèmes sophistiqués pour la collecte, la vérification et la gestion des données. En outre, l’exhaustivité des divulgations requises par la CSRD nécessitera une harmonisation des processus de reporting existants pour se conformer aux nouvelles normes.
Malgré ces défis, un reporting durable robuste offre des avantages stratégiques considérables : une compréhension approfondie de l’entreprise, la rationalisation des initiatives ESG, une transparence accrue, un meilleur positionnement sur le marché, des relations renforcées avec les parties prenantes, une productivité accrue des employés et un accès facilité au capital. Ces avantages soulignent l'importance de surmonter les obstacles et d’exploiter les opportunités stratégiques offertes par la CSRD.
