L’Ordonnance n°2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l’article L. 137-11 du Code de la Sécurité sociale fait suite à l’Article 50 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui lui-même fait suite à la Directive Européenne 2008/94/CE du 22 octobre 2008 sur la protection des salariés face aux risques d’insolvabilité de l’entreprise.
Cette Ordonnance a donc pour objet la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite de l’article L. 137-11 du Code de la Sécurité sociale définis synthétiquement comme les régimes :
Les droits à retraite liquidés au titre d’un régime de l’article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale devront, à terme, être sécurisés à hauteur d’au moins 50 % - la garantie étant toutefois limitée pour chaque bénéficiaire et par an à 1,5 plafond annuel de la Sécurité sociale (70 650 euros en 2025).
Prenons l'exemple d'une entreprise disposant d'un régime de retraite prévu à l'article L. 137-11 du Code de la Sécurité sociale. Le graphique ci-dessous illustre les flux annuels des engagements à sécuriser. En 2025, une augmentation significative des engagements à sécuriser est constatée, correspondant au doublement du pourcentage de sécurisation des engagements à respecter.
Les échéances précises à respecter sont :
| À compter de la clôture des comptes immédiatement postérieurement au | Sécurisation des engagements constatés au titre de l’exercice comptable clos |
|---|---|
| 1er janvier 2017 | 10% |
| 1er janvier 2020 | 20% |
| 1er janvier 2025 | 40% |
| 1er janvier 2030 | 50% |
Les entreprises ont le choix entre trois dispositifs pour sécuriser ces rentes:
Il est par ailleurs possible de cumuler les dispositifs de sécurisation.
L’exercice 2025 est une étape importante pour les entreprises concernées: le niveau de sécurisation double pour passer de 20% à 40%.
Il pourra être opportun de faire un état des lieux précis des rentes en cours de service, pour tenir compte :
L’estimation des 40% à sécuriser pourra faire l’objet de sensibilités à différentes hypothèses afin d’anticiper les financements des contrats mis en place pour la sécurisation. Les hypothèses pouvant impacter les résultats sont :
Illustration graphique d'un régime de retraite à sécuriser :
Description des éléments :
Barres verticales : elles représentent des données de 2017 à 2039.
Elles sont en différentes nuances de violet.
Certaines barres sont foncées (notamment en 2017, 2021, 2025 et 2030), tandis que d’autres sont plus claires.
La première barre (2017) a un contour jaune.
Courbe en pointillés :
Elle est de couleur magenta et suit une tendance ascendante jusqu’en 2026, puis décroît progressivement jusqu’en 2039.
Elle marque les évolutions des valeurs associées aux années représentées par les barres.
Tendance générale :
La hauteur des barres et la courbe montrent une augmentation jusqu’en 2025-2026.
Après ce pic, les valeurs diminuent graduellement jusqu’en 2039.
Pour rappel, la sanction en cas de non-respect de l’obligation de sécurisation correspond à une pénalité de 30% de la quote-part de droits non sécurisés.
L’équipe Retraite WTW est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner dans le respect de ces obligations.
